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2512936 Généré par l'IA

Liquidation of Daily Fine for Failure to Secure Housing

Numéro de cause 2512936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation arose following a court order that imposed a daily fine (astreinte) on the administrative authority for failing to secure housing for an individual and their family as required by construction and housing law, effective from July 1, 2022. The administrative authority subsequently informed the court that suitable housing was provided on April 22, 2025. The court reasoned that because the obligation under the initial order was fulfilled on that date, the imposed fine must be definitively liquidated for the period between July 1, 2022, and April 22, 2025, resulting in a final penalty of 18,000 euros to be paid to the national housing support fund.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Liquidation of Daily Fine for Failure to Secure Housing: The administrative authority subsequently informed the court that suitable housing was provided on April 22, 2025. The court reasoned that because the obligation under the initial order was fulfilled on that date, the imposed fine must be definitively liquidated for the period between July 1, 2022, and April 22, 2025, resulting in a final penalty of 18,000 euros to be paid to the national housing support fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement droit des obligations paiement de l'amende date de début du droit réalisation d'immeubles baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article liquidates the final amount of the penalty previously imposed.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision was the legal basis for liquidating the previously imposed penalty.
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2302883
Liquidation of Administrative Penalty for Failure to Provide Housing
2211664
Liquidation of Daily Fines for Unfulfilled Housing Obligation
2106676
Liquidation of Daily Penalty for Failure to Provide Housing
2211729
Liquidation of Penalty for Delayed Housing Provision
1804378
Liquidation of Daily Penalty for Failure to Provide Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article liquidates the final amount of the penalty previously imposed.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision was the legal basis for liquidating the previously imposed penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n 2205262 du 29 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, et rejeté le surplus de conclusions de M. B....

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205262 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

2 Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2025 dans un appartement de type T4 situé à Saint-Denis. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2022 au 22 avril 2025, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 18 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n 2205262 du 29 avril 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 18 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.