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2512929 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2512929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of the implicit rejection of their request for a private and family life residence permit, which had been submitted to the prefect months prior, and also requested an order compelling the administration to issue the permit. However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly stating the withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its authority to dispose of cases through such filings, to formally record the simple and unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly stating the withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its authority to dispose of cases through such filings, to formally record the simple and unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour production de créance annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for the tribunal's decision, which gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2006153
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2408618
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2302416
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for the tribunal's decision, which gives formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A... B... demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », née du silence gardé sur cette demande, présentée le 5 août 2024, par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai raisonnable.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B... déclare « retirer » sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, M. B... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.