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2512917 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge

Numéro de cause 2512917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefectural services to register an application for a residence permit based on private and family life, and requested an order compelling registration and issuance of a receipt. However, the court dismissed the case via an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the request in subsequent filings, leading the court to grant notice of the withdrawal as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge: However, the court dismissed the case via an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew all conclusions of the request in subsequent filings, leading the court to grant notice of the withdrawal as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée production de pièces d'identité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article likely governs the procedure for issuing an order following a procedural act like a withdrawal, as it is cited in the order.
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2202351
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Permit Issuance
2413198
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2407130
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2400909
Withdrawal of Residency Permit Challenge
2302416
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article likely governs the procedure for issuing an order following a procedural act like a withdrawal, as it is cited in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Grisolle, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite des services du préfet des Hauts-de-Seine portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " intervenue le 30 mai 2025 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, représentée par

Me Grisolle, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Mme B s'est désistée de sa requête dans ses dernières écritures. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2512917