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2512913 Généré par l'IA

Rejection of Residence Status Regularization Request Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2512913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent ruling from the administrative judge to regularize his status following the non-renewal of his residence permit, which had expired despite a timely renewal application filed as the spouse of a French national. The court rejected the request, reasoning that the petition failed to specify the legal basis for the requested interim relief and, fundamentally, because the administrative court lacks the jurisdiction to grant a request for the regularization of an applicant's immigration status.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, l'article L. 511-2 du code de justice administrative; Rejection of Residence Status Regularization Request Due to Lack of Jurisdiction: The court rejected the request, reasoning that the petition failed to specify the legal basis for the requested interim relief and, fundamentally, because the administrative court lacks the jurisdiction to grant a request for the regularization of an applicant's immigration status.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae statut de séjour statut juridique référé requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article L. 522-3 du même code
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in the final order.
l'article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited for the designation of the judge to rule on the summary proceedings.
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2400867
Petitioner Seeks Injunction Against Prefect for Failure to Rule on Residence Permit Renewal
2205408
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Residence Permit Denial
2408817
Petitioner Seeks Injunction for Administrative Status Regularization; Court Rejects Jurisdiction to Order Specific Decision
2300260
Rejection of Residence Permit Suspension for Irregular Status Holder
2302656
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Appeal Regarding Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in the final order.

l'article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited for the designation of the judge to rule on the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. C A B demande au juge des référés d'intervenir pour régulariser sa situation.

Il soutient que sa requête est urgente en raison du non renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 6 juillet 2025 malgré la demande de renouvellement en qualité de conjoint de français qu'il a déposée le 9 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'une part, si la requête de M. A B comporte le terme " référé ", elle ne précise pas sur quel fondement juridique il entend solliciter l'intervention du juge des référés. D'autre part, et en tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire droit à la demande d'un requérant tendant à la régularisation de sa situation. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2025

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25129132