Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order that denied their request for residency status and ordered their departure from French territory, having filed a summary petition on October 2, 2025, stating the intent to file a supplementary memorandum. The court ruled based on the administrative justice code provision stating that if a petitioner, having announced the intention to file a supplementary memorandum within fifteen days of registration, fails to submit it, they are deemed to have withdrawn the request upon expiration of that period, regardless of later submission, thus ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted: The court ruled based on the administrative justice code provision stating that if a petitioner, having announced the intention to file a supplementary memorandum within fifteen days of registration, fails to submit it, they are deemed to have withdrawn the request upon expiration of that period, regardless of later submission, thus ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their request if the supplementary brief is not filed on time, leading to the order to note the withdrawal.
This provision grants the president of the chamber the authority to note withdrawals by order.
This is the operative article explicitly ordering that the withdrawal of the request be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Clerc, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
La requête sommaire mentionnant l’intention de présenter un mémoire complémentaire a été enregistrée le 2 octobre 2025. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai de quinze jours, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,