Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order imposing a twelve-month re-entry ban to French territory and a corresponding alert in the Schengen Information System, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Meulan-en-Yvelines (Yvelines department) at the time the decision was made, requiring the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the administrative justice code provisions governing disputes related to individual police measures against persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding on the transmission of the case file.
Cited in the reasoning as the basis for determining that the jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, which justifies the transmission order.
Cited as the general procedural rule authorizing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B représenté par Me Felenbok, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Meulan-en-Yvelines dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Felenbok et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3