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2512890 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2512890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative court of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the case's transfer under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative court of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the case's transfer under article R. 351-3.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi éloignement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
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2311091
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2408420
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2312804
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2326779
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2407604
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. A... était domicilié au sein de l’association Inser ASAF, située à Pantin (93500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,