Residence Permit Procedural Guidance Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought guidance from the Administrative Tribunal regarding the procedures for a residence permit renewal application, filing a request that essentially asked the court to act as an administrator and provide procedural directions rather than challenging an administrative decision or seeking payment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the tribunal's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding damages, and it cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, especially in the absence of a specific statutory provision or expedited procedure applicable to such a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Residence Permit Procedural Guidance Request Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the tribunal's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding damages, and it cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, especially in the absence of a specific statutory provision or expedited procedure applicable to such a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui fournir des indications sur les procédures à suivre dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n’entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande de M. A... est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,