Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their departure from the territory, denial of voluntary departure time, and designation of an expulsion country, along with a request for the administration to reconsider their status and issue a provisional residence permit. The court determined that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the contested decision; since the applicant resided in a municipality within the Yvelines department when the decision was made, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles as the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court determined that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the contested decision; since the applicant resided in a municipality within the Yvelines department when the decision was made, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles as the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on territorial incompetence.
The decision cites this article as the general basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule dictating that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which justifies the transmission.
This is a procedural order concerning the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B représenté par Me Felenbok, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Meulan-en-Yvelines dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Felenbok et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3