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2512857 Généré par l'IA

Activity Bonus Overpayment Waiver Dispute Transfer to Council of State

Numéro de cause 2512857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prior administrative tribunal judgment that upheld the refusal by the family allowance fund director to grant a discretionary waiver for an overpayment of activity bonus amounting to €4,140.81 received between April 2019 and December 2020. The administrative tribunal, noting that disputes concerning social assistance benefits, such as the activity bonus, are decided in first and last instance, concluded that the current request sought to appeal a final judgment, which under the relevant administrative justice code falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State via cassation appeal, necessitating the immediate transfer of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Activity Bonus Overpayment Waiver Dispute Transfer to Council of State: The administrative tribunal, noting that disputes concerning social assistance benefits, such as the activity bonus, are decided in first and last instance, concluded that the current request sought to appeal a final judgment, which under the relevant administrative justice code falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State via cassation appeal, necessitating the immediate transfer of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives contribution d'assistance prestation facultative transferts sociaux état requérant assignation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for transmitting the file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the case fell under the competence of the Conseil d'Etat.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal Administratif considered it was not competent to rule on the matter.
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2303076
Activity Bonus Overpayment Waiver Denial Appeal
23PA00765
Appeal Transfer to Council of State Regarding Work Bonus Overpayment
2201424
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver Refusal
25TL01193
Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
2100455
Activity Bonus Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal Administratif considered it was not competent to rule on the matter.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for transmitting the file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the case fell under the competence of the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2113584 du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique refusant de lui accorder une remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 4 140,81 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".

3. Mme B conteste le jugement n° 2113584 du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique refusant de lui accorder une remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 4 140,81 euros au titre de la période d'avril 2019 à décembre 2020. Ce litige était ainsi relatif à une prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 22 août 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm