Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from the national territory, along with requests for the issuance of a residence permit, citing her prior residence in Boulogne-Billancourt in the Hauts-de-Seine department. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided, and since the litigant resided in the Hauts-de-Seine, the case was not within the competence of the Paris Administrative Tribunal and was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided, and since the litigant resided in the Hauts-de-Seine, the case was not within the competence of the Paris Administrative Tribunal and was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general legal basis for the President to transmit a case to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence for disputes related to individual decisions taken by administrative police authorities.
This article defines the jurisdiction (siège et ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et dans cette attente, lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec " autorisation de travail ", et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire avec " autorisation de travail ", et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de lui restituer son passeport ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mallet et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512844/12/3