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2512843 Généré par l'IA

Withdrawal of Dismissal Annulment Action Granted

Numéro de cause 2512843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision made on July 10, 2025, by the academy rectorate, which resulted in their dismissal for professional inadequacy, but subsequently filed a motion on September 13, 2025, formally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, concluding that the simple and unconditional nature of the withdrawal permitted immediate acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Dismissal Annulment Action Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, concluding that the simple and unconditional nature of the withdrawal permitted immediate acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union licenciement avec effet immédiat désistement d'action droit à la résolution du contrat exécution de l'obligation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2504032
Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim
2301933
Withdrawal of Application for Annulment of Grant Rejection
2302585
Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Decision
2202397
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil l’a licenciée pour insuffisance professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,