Suspension of Municipal Police Brigadier Examination Deferral Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the decision of a recruitment jury dated September 4, 2025, which had deferred their admission to the external examination for municipal police brigadier, arguing urgency due to upcoming physical tests and a serious doubt regarding the examination's grading accuracy. The court summarily rejected the request under Article L. 522-3, concluding that none of the arguments presented against the jury's decision were manifestly capable of raising a serious doubt as to the legality of the deferral, thereby dispensing with further instruction or a hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Municipal Police Brigadier Examination Deferral Refused: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the decision of a recruitment jury dated September 4, 2025, which had deferred their admission to the external examination for municipal police brigadier, arguing urgency due to upcoming physical tests and a serious doubt regarding the examination's grading accuracy. The court summarily rejected the request under Article L. 522-3, concluding that none of the arguments presented against the jury's decision were manifestly capable of raising a serious doubt as to the legality of the deferral, thereby dispensing with further instruction or a hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the request appeared manifestly ill-founded.
This article defines the conditions for granting a stay of execution (urgency and serious doubt about legality), which the court uses in its reasoning leading to the rejection under Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 8, 9 et 12 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le jury de recrutement au concours externe de brigadier de police municipale l'a ajourné.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les tests physiques sont prévus le 23 septembre 2025 ;
- il a la conviction absolue que la correction de ses examens est entachée d'une erreur, soit par confusion avec une autre copie, soit dans sa notation ;
- il a respecté les consignes de l'examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.
2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision du 4 septembre 2025 du jury du concours de recrutement au concours externe de brigadier de police municipale organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : D. VERISSON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,