Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural decision ordering their departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and triggering a Schengen information system alert, alongside requests for residency status and associated penalty clauses. The court determined, based on procedural rules specifying that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, that because the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Review: The court determined, based on procedural rules specifying that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, that because the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, based on jurisdictional findings explained in the reasoning.
This article establishes the territorial competence rule that led to the transmission of the file to another administrative tribunal.
This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 09 mai 2025, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer son signalement au sein du système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec " autorisation de travail " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Samba et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512792/12/3