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2512764 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Driver's License Point Dispute

Numéro de cause 2512764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a ministerial decision invalidating his driver's license, requesting the partial restoration of four license points and compensation under administrative justice law. The court determined that the dispute concerned an individual decision made by the Minister of the Interior in the exercise of police powers, and according to the rules governing judicial jurisdiction, such cases fall under the competence of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the contested decision; since the petitioner resided in a location within the Eure department when the decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Rouen Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Point Dispute: The court determined that the dispute concerned an individual decision made by the Minister of the Interior in the exercise of police powers, and according to the rules governing judicial jurisdiction, such cases fall under the competence of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the contested decision; since the petitioner resided in a location within the Eure department when the decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Rouen Administrative Tribunal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel État de droit pouvoir de décision ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
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2207978
Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer
2312536
Jurisdictional Transfer in Driving Point Penalty Dispute
2314755
Driver's License Annulment and Jurisdiction Transfer
2304000
Transfer of Jurisdiction for Driving License Points Dispute
2207873
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48SI " du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution partielle du capital de son permis de conduire, à hauteur de 4 points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Or, M. A était domicilié à Le Vieil-Évreux (27) dans le département de l'Eure à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen et doit lui être transmise.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. C A.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B