Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a petition seeking the annulment of an administrative order compelling an individual to leave the national territory and a request for reconsideration of their situation. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Vaucluse department when the challenged order was issued by the prefect of Bouches-du-Rhône, the matter was deemed outside the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Vaucluse department when the challenged order was issued by the prefect of Bouches-du-Rhône, the matter was deemed outside the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is the transmission of the case file to another tribunal.
This provision authorizes the president of the tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was cited to establish which jurisdiction is territorially competent based on the applicant's residence.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nîmes, which the current court deemed competent.
Texte complet
Le président du tribunalVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B..., ressortissant marocain, né le 25 mars 1999, résidait dans le département de Vaucluse. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier