Jurisdictional Challenge to Suspension of Tax Seizure Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative judge to suspend the execution of a third-party seizure notice issued by the tax authority for debt recovery, seeking immediate unblocking of their bank account balance, arguing that the administrative court had jurisdiction under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that, pursuant to Article L. 281 of the Fiscal Procedures Code, disputes concerning the recovery of taxes owed to public accountants must be addressed to the execution judge, a division of the judicial court, meaning the subject matter of the request—suspension of a tax seizure—manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the entire claim based on Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 281 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Challenge to Suspension of Tax Seizure Execution: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that, pursuant to Article L. 281 of the Fiscal Procedures Code, disputes concerning the recovery of taxes owed to public accountants must be addressed to the execution judge, a division of the judicial court, meaning the subject matter of the request—suspension of a tax seizure—manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the entire claim based on Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request without an adversarial hearing due to manifest lack of jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction for contesting tax collection procedures belongs to the execution judge (juge de l’exécution) within the judicial court, not the administrative court.
Cited by the applicant as the basis for the suspension request, which the court subsequently found inapplicable due to jurisdictional issues.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2025 par le service des impôts des particuliers des Mureaux en vue du recouvrement d’une créance fiscale ;
2°) d’ordonner le déblocage immédiat du solde bancaire insaisissable sur son compte bancaire à la Société Générale ;
3°) d’enjoindre à l’administration du Trésor public de cesser toute voie d’exécution parallèle pour cette créance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution […] ».
Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge de l’exécution, qui constitue une formation de jugement du tribunal judiciaire, de connaître des contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de Mme A... B... tendant à la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l’objet le 16 octobre 2025 en vue du recouvrement d’une créance fiscale ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
Le juge des référés,
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.