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2512745 Généré par l'IA

Discretionary Aid Application Dismissal for Insufficient Detail

Numéro de cause 2512745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal social action center's decision from April 30, 2025, which rejected their application for discretionary aid because their monthly income exceeded the regulatory ceiling. The court, applying the provision allowing for summary dismissal of requests lacking sufficient detail, ruled to reject the application because the applicant merely alleged the administration was unaware of a 2025 income statement without providing supporting specifics and failed to supplement the deficient filing after being formally invited to do so by registered mail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Discretionary Aid Application Dismissal for Insufficient Detail: The court, applying the provision allowing for summary dismissal of requests lacking sufficient detail, ruled to reject the application because the applicant merely alleged the administration was unaware of a 2025 income statement without providing supporting specifics and failed to supplement the deficient filing after being formally invited to do so by registered mail.

Mots-clés

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administration sociale retrait de l'assistance judiciaire revenu suffisant montant à libre disposition escroquerie à l'aide sociale pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-6 du code de justice administrative
A n'ayant pas complété son recours comme il a été invité à le faire par un courrier recommandé du greffe, notifié le 23 mai 2025 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée en vertu du 7° de l'article R.
Article 1er : Le requête susvisée est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the dismissal of the request based on insufficient supporting details.
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2200256
Summary Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Social Benefit Challenge
2314786
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
2208605
Social Benefit Repayment Annulment Dismissed for Untimely Filing
2101706
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Case Withdrawal
2301314
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Social Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the dismissal of the request based on insufficient supporting details.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Paris solidarité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que les revenus mensuels de M. A étaient supérieurs au plafond de ressources prévu par le règlement municipal. Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il lui semblait que l'administration n'avait pas eu connaissance de son " avis de situation déclarative " établi en 2025, M. A n'expose qu'une argumentation non assortie des précisions permettant de venir au soutien de son recours.

3. M. A n'ayant pas complété son recours comme il a été invité à le faire par un courrier recommandé du greffe, notifié le 23 mai 2025 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée en vertu du 7° de l'article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512745/6-3