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2512740 Généré par l'IA

Administrative Assistant v. Mayor of Paris: Withdrawal of Employment Termination Appeal

Numéro de cause 2512740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An administrative assistant sought annulment of a municipal decision terminating her employment as a childminder for family nurseries, but subsequently filed two separate submissions unequivocally withdrawing her entire claim against the Mayor of Paris. Based on the applicable administrative justice code provision permitting the granting of judgment for outright withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's complete and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Assistant v. Mayor of Paris: Withdrawal of Employment Termination Appeal: Based on the applicable administrative justice code provision permitting the granting of judgment for outright withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's complete and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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cessation d'emploi retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union entraide administrative expertise administrative recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals via order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to Ms. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel la maire de Paris l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle des crèches familiales de la Ville de Paris.

Par des actes, enregistrés les 19 et 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des actes, enregistrés les 19 et 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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