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2512740 Généré par l'IA

Duplicate Driver's License Application Struck and Joined

Numéro de cause 2512740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning a driver's license application, which the Administrative Tribunal of Nantes determined to be an exact duplicate of a previously registered request concerning the same matter; therefore, the court ruled to strike the current request from the registry and join it with the earlier-filed, identical case for continued processing under the original file number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Driver's License Application Struck and Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2512740 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512738.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces d'identité retrait de permis de conduire inscription d'une hypothèque légale plainte pénale requête interétatique procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article directs the striking of the file from the register to join it with another case file, based on the identification of a duplicate request.
Généré par l'IA
2501322
Driving License Withdrawal Review: Duplicate Petition Struck
2101244
Petitioner's Duplicate Naturalization Application Struck
2320536
Driver's License Duplication Withdrawal
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2506062
Duplicate Request Struck from Register

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the striking of the file from the register to join it with another case file, based on the identification of a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2512740, constitue en réalité le double de la requête n° 2512738 également enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512738. Par suite, la requête n° 2512740 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2512738.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2512740 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512738.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 juillet 2025.

Le président,

L. MARTIN