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2512734 Généré par l'IA

Lack of Territorial Competence in Prefecture Order Annulment Case

Numéro de cause 2512734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country for removal, imposing a five-year entry ban, and initiating a Schengen information system alert. The court, noting that the administrative litigation falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the person's place of residence, determined that the applicant resided in the department of Seine-et-Marne, based on the provided address. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Lack of Territorial Competence in Prefecture Order Annulment Case: The court, noting that the administrative litigation falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the person's place of residence, determined that the applicant resided in the department of Seine-et-Marne, based on the provided address. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi transfert de compétence éloignement recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article established the territorial competence rule applied for the transfer, designating the tribunal of the place of residence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2502325
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2310644
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
2411532
Territorial Incompetence in Annulment of Departure Order
2328183
Jurisdiction Transfer of Prefecture Order Annulment Case
2405355
Territorial Competence in Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the territorial competence rule applied for the transfer, designating the tribunal of the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Nganga, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025, notifié le 2 octobre 2025, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse rue de Monsieur C... à Avon (77210) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.

La présidente

Signé

J. Grand d’Esnon