Administrative Jurisdiction Referral: Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the Prefect of the Yvelines, which mandated immediate departure from French territory, set a return destination, imposed a one-year re-entry ban, and included a Schengen notification. The Administrative Tribunal of Versailles determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's residence in Argenteuil falls within the territorial jurisdiction of that court, leading to the administrative referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Referral: Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Versailles determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's residence in Argenteuil falls within the territorial jurisdiction of that court, leading to the administrative referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the core decision of the order, which is the transmission of the case file.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, leading to the decision to transmit the case.
Cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, supporting the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Ohayon, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel, au préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. B... réside route de Sautoise à Argenteuil, dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon