Petitioner v. Prefecture (Provisional Aid and Moot Residency Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order assigning him to residence in a specific department for 45 days, while also requesting the State cover legal costs; the administrative body conceded that the residency assignment measure had been terminated during the proceedings, rendering the annulment request moot, leading the court to provisionally grant the legal aid but rule that there was no need to rule on the annulment and to reject the conclusions regarding the payment of legal costs by the State, pursuant to its authority to rule on requests that no longer present issues for judgment other than costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Prefecture (Provisional Aid and Moot Residency Order): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to provisionally grant the applicant legal aid based on this article.
This article provided the procedural basis for the magistrate to rule by order, specifically regarding finding that there is no longer reason to rule on the annulment request.
This article was cited in the rejected claim regarding the award of costs, and thus appears in the dispositive.
This article was cited in the rejected claim regarding the award of costs, and thus appears in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... C..., représenté par Me Manzoni, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a assigné à résidence dans l’Ain pour une durée de 45 jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la préfète de l’Ain précise avoir mis fin à la mesure litigieuse et conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Il y a lieu d’admettre provisoirement M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Dans ses écritures en défense, la préfète de l’Ain fait valoir que le requérant ne réside pas dans le département de l’Ain et qu’elle a mis fin à son assignation à résidence le 17 octobre 2025. Les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C... ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente M. C... tendant à l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C....
Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la préfète de l’Ain.
Fait à Lyon le 30 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. A...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Un greffier,