Regional Authority v. Individual: Liquidation of Daily Penalty for Vacating Official Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional authority requested the liquidation of a daily penalty imposed by a prior summary judgment ordering an individual to vacate an official residence, arguing the vacated order was only fully executed on the date the keys were returned in late February 2025, entitling the region to penalties starting from the day after the two-month compliance deadline expired. The court determined that the effective liberation of the premises occurred on the date the keys were returned, meaning the initial order was entirely executed, and therefore ruled that, considering the individual's administrative and financial situation, there was no need to liquidate the accrued penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Regional Authority v. Individual: Liquidation of Daily Penalty for Vacating Official Residence: The court determined that the effective liberation of the premises occurred on the date the keys were returned, meaning the initial order was entirely executed, and therefore ruled that, considering the individual's administrative and financial situation, there was no need to liquidate the accrued penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating there is no need to rule on the request (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 12 mai 2025, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2407046 du 29 avril 2024, à l'encontre de Mme A B.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif de Paris est compétent ;
- la non-exécution par Mme B de l'injonction de quitter le logement de fonction qu'elle occupait justifie la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal ;
- l'injonction faite à Mme B de libérer les lieux ne peut être regardée comme exécutée qu'à compter du 26 février 2025, date à laquelle elle a remis les clés.
Vu :
- l'ordonnance n° 2407046 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 29 avril 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à Mme B ou à tout occupant de son chef de libérer dans un délai de deux mois le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 7/9 rue d'Eupatoria dans le 20ème arrondissement de Paris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par la présente requête, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider cette astreinte selon les modalités prévues par cette ordonnance, soit le paiement de 50 euros par jour de retard à compter du 30 juin 2024.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. "
3. Il résulte de l'instruction que le 26 février 2025, Mme B a restitué les clés permettant l'accès au logement de fonction dont le juge des référés a ordonné son expulsion et que la libération effective est ainsi intervenue à cette date. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. L'ordonnance susvisés du 29 avril 2024 ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation administrative et financière de l'intéressée, de liquider l'astreinte prononcée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 avril 2024 à l'encontre de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
La juge des référés,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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