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2512727 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Olympic Bonus Annulment

Numéro de cause 2512727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision regarding a €1,000 bonus awarded for mobilization during the 2024 Olympic and Paralympic Games, but subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the claim; consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Olympic Bonus Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale retrait de la requête droit du sport suppression de rente d'invalidité procédure de récusation restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2201362
Administrative Case Withdrawal Following Reinstatement of Bonus
2005210
Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus and Damages Claim
2300554
Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Bonus Annulment Action
2001016
Withdrawal of Case Regarding Recovery of Exceptional Year-End Bonuses Due to Failure to Confirm Claim
2200767
Withdrawal of Claim for Indexed Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le service de l’administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale lui a attribué une prime de 1 000 euros à la suite de sa mobilisation pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.