Essonne Prefecture Expulsion Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Essonne, along with interim residency and legal costs, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the requester's established residence was in the department of Seine-et-Marne, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun according to the relevant provisions of the Code de Justice Administrative concerning administrative police decisions, leading the court to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle l.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Essonne Prefecture Expulsion Order Jurisdiction Transfer: Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the general basis for the President to refer the case to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to specify that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department, where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Krid, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2°) d’enjoindre la préfète de l’Essonne ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l’État à verser à Me Krid, la somme de 2 000 euros au titre de l’article l.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse place de la République à Fontainebleau (77300) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon