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2512723 Généré par l'IA

Mootness of Residency Permit Claim Following Grant of Permit and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2512723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residency permit and compel the issuance of a permit, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the application, the prefect had actually granted a temporary worker residency permit valid for one year. Consequently, the court dismissed the main claims as moot, pursuant to the administrative justice code provisions concerning requests that no longer present an issue for judgment, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residency Permit Claim Following Grant of Permit and Award of Legal Costs: Consequently, the court dismissed the main claims as moot, pursuant to the administrative justice code provisions concerning requests that no longer present an issue for judgment, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance contrôle juridictionnel état requérant commandement de payer autorisations de séjour frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the simplified procedure (orders under points 3° and 5°) used to rule on the request.
Article 1er
Used to declare that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.
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2103865
Mootness of Residency Permit Challenge Following Issuance of Permit and Award of Costs
2402829
Refusal to Grant Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit; State Ordered to Pay Costs
2209285
Residency Permit Issuance Rendering Initial Judicial Review Moot; Cost Award to Petitioner
2500512
Residence Permit Granted After Suit Filed: Mootness and Costs Award
2207550
Mootness of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to declare that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the simplified procedure (orders under points 3° and 5°) used to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. B C A, représenté par Me Arifa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été décidé de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026, fabriqué depuis le 19 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. A un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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