Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Claim Regarding Entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Pyrénées-Atlantiques that prohibited their return to French territory for two years, also requesting costs. The Tribunal Administratif de Paris, noting that the challenged decision originated from the prefect of the Pyrénées-Atlantiques and that the territorial jurisdiction for such matters lies with the Tribunal Administratif de Pau, which covers the Pyrénées-Atlantiques department, ruled that the Paris court was not competent to hear the case and ordered the immediate transmission of the file to the competent court in Pau, pursuant to relevant provisions of the codes governing administrative justice and the entry and stay of foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Claim Regarding Entry Ban: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A, représenté par Me Jesus Ferreira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. C/8