Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit. The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the combined provisions of articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the claim fell outside its territorial jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time of the contested decision, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the combined provisions of articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the claim fell outside its territorial jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time of the contested decision, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order, which is the transmission of the case file.
Cited as the legal basis for the President's decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning establishing the territorial competence rule that justified the transmission.
Cited in the reasoning to confirm that Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Bouvier, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 4 août 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75013). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,