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2512705 Généré par l'IA

Claim Against State for Judicial Malpractice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2512705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought significant monthly compensation from the State, alleging gross negligence in the judicial and institutional handling of the aftermath of her separation and loss of child custody, claims stemming from proceedings before the judicial courts. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judge because the alleged prejudice and resulting liability were intrinsically linked to and inseparable from the underlying judicial court proceedings, thus ordering the rejection of the case as brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against State for Judicial Malpractice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judge because the alleged prejudice and resulting liability were intrinsically linked to and inseparable from the underlying judicial court proceedings, thus ordering the rejection of the case as brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae indemnisation étatique négligence grave indemnisation de l'erreur judiciaire e-justice administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
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2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
467974
Judicial Justice Malfunction Compensation Claim Barred by Jurisdictional Limits
2401441
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction over Judicial Branch Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... B... informe le tribunal qu’elle a transmis une demande préalable en vue d’être indemnisée pour faute lourde de l’Etat.

Elle renvoie à cette demande selon laquelle elle demande au premier ministre, au ministre de la justice et au ministre de l’intérieur d’être indemnisée à hauteur de 600 millions d’euros par mois en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis pour faute lourde de l’Etat dans la gestion judiciaire et institutionnelle des suites de sa séparation du père de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ainsi que ses enfants mineurs, à raison des suites de sa séparation et de la perte de la garde de ses enfants dont divers faits, « directement liés à l’affaire initiale d’appel et de recours ». Cette demande se rattachant à des procédures qui se sont déroulées devant les tribunaux judiciaires et à leurs suites, lesquelles ne sont pas détachables de ces procédures, ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.