Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision suspending their driver's license for four months, but the administrative court, citing rules on judicial competence, determined that the case belonged to a different tribunal based on the litigant's residence at the time of the challenged decision. Because the litigant resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal according to relevant administrative justice codes, the Lyon tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Grenoble court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case: Because the litigant resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal according to relevant administrative justice codes, the Lyon tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Grenoble court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Grenoble).
This provision justifies the president's power to transfer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Le président de la 6ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était, à la date de la décision attaquée, domicilié à Pierrelatte, dans le département de la Drôme. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B... au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A... B....
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
Pour expédition,
Une greffière,