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2512697 Généré par l'IA

Applicant Discontinues Judicial Review of Resident Card Renewal Rejection

Numéro de cause 2512697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their resident card renewal application, filed on October 23, 2024, and to compel the administrative authority to issue the card. However, the applicant later filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The Tribunal granted the discontinuance, finding no obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Applicant Discontinues Judicial Review of Resident Card Renewal Rejection: However, the applicant later filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The Tribunal granted the discontinuance, finding no obstacle to accepting it.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice is cited in the introductory section and governs the court's action, specifically concerning the act of accepting the withdrawal (désistement) in Article 1.
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2303524
Applicant's Withdrawal of Residency Card Judicial Review Request
2401066
Residency Card Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing
2302683
Implicit Rejection of Residency Card Application Withdrawal Confirmed
2302101
Withdrawal of Appeal for Residency Card Application
2414189
Renewal of Resident Card Implicit Denial and Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice is cited in the introductory section and governs the court's action, specifically concerning the act of accepting the withdrawal (désistement) in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Torjemane, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 23 octobre 2024, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B, représenté par

Me Torjemane, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

M. B s'est désisté de sa requête dans ses dernières écritures. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2512697