Prefect of Essonne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Prefect of the Essonne department to process their application for a residence permit without delay. The court dismissed the request because, under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions by administrative authorities in matters of alien police fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Chilly-Mazarin (Essonne), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating rejection of the claim by the Tribunal of Paris under its own rules of procedure for territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefect of Essonne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Challenge): 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Prefect of the Essonne department to process their application for a residence permit without delay. The court dismissed the request because, under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions by administrative authorities in matters of alien police fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Chilly-Mazarin (Essonne), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating rejection of the claim by the Tribunal of Paris under its own rules of procedure for territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to justify the rejection of the request based on the court's territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Chilly-Mazarin dans le département l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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