Transfer of Case Concerning Passport Refusal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the French Ambassador in Cotonou refusing to issue French passports to the petitioner's minor children and requested an order for issuance and indemnity costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute concerning an administrative decision made in the exercise of police power against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned, and since the petitioner's address was in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Concerning Passport Refusal Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute concerning an administrative decision made in the exercise of police power against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned, and since the petitioner's address was in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the procedural outcome of the decision.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction based on the residence of the persons concerned by the contested decision.
This article was used in conjunction with Art. R. 312-8 to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the relevant department (Seine-et-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. G D, représenté par Me Bakayoko, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle l'ambassadeur de France à Cotonou a refusé de délivrer un passeport français à ses enfants mineurs C B, C A et E D ;
2°) enjoindre à l'ambassadeur de France à Cotonou de délivrer des passeports à C B, C A et E D ;
3°) de mettre à la charge de l'ambassade de France à Cotonou la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme F pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction compétente.
2.L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département de la Seine-et-Marne.
3.La requête de M. D tend à l'annulation de la décision 11 mars 2025 par laquelle l'ambassadeur de France à Cotonou a refusé de délivrer un passeport français à ses enfants mineurs C B, C A et E D. Ainsi, le litige est relatif à une décision individuelle prise à l'encontre de M. D agissant pour ses enfants alors mineurs par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police. Il convient en conséquence de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent. Or, l'adresse du requérant mentionnée sur la décision litigieuse est située dans la commune de Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Melun la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
La magistrate déléguée,
K. F
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