Emergency Relief Petition Dismissed for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief under administrative law, demanding immediate action from inspection authorities regarding a December 2023 request, while also requesting the joinder of the Defender of Rights and the Minister of Justice as observers, the appointment of counsel, and referral to the Council of State, asserting grave and manifestly illegal interference with fundamental liberties, including access to justice. The administrative court rejected the petition because the petitioner failed to provide any evidence establishing the urgency required under Article L. 521-2 of the administrative justice code—a prerequisite for ordering protective measures within forty-eight hours—leading the judge to dismiss the manifestly unfounded request pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Relief Petition Dismissed for Lack of Urgency: The administrative court rejected the petition because the petitioner failed to provide any evidence establishing the urgency required under Article L. 521-2 of the administrative justice code—a prerequisite for ordering protective measures within forty-eight hours—leading the judge to dismiss the manifestly unfounded request pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la présidente et aux membres de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative de faire droit à sa demande présentée le 5 décembre 2023 ;
2°) d'appeler à la présente instance, en qualité d'observateurs, la défenseure des droits et la garde des sceaux, ministre de la justice ;
3°) d'ordonner la désignation d'un avocat ;
4°) d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ;
- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d'accès à un juge et au service public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. A l'appui de sa demande M. B ne fait état d'aucun élément propre à justifier une situation d'urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement infondée, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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