Prefectural Departure Order Annulment Rejected as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated February 10, 2025, compelling departure from the territory within thirty days and designating the destination country, along with an order to reexamine their administrative situation. The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the administrative decision explicitly stated the avenues and deadlines for appeal, and the request was filed on July 21, 2025, significantly past the one-month statutory period set forth in the relevant articles for contesting such a decision before the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Rejected as Time-Barred: The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the administrative decision explicitly stated the avenues and deadlines for appeal, and the request was filed on July 21, 2025, significantly past the one-month statutory period set forth in the relevant articles for contesting such a decision before the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the claimant's request.
The president used this provision to justify rejecting the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Cited to establish the deadline for contesting the decision, which the claimant missed, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 10 février 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été déposée à la Poste que le 21 juillet 2025. Dès lors, le délai d'un mois dont il disposait pour saisir le tribunal d'un recours, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.2/