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2512666 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Satisfied Tax Demand

Numéro de cause 2512666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff entity, seeking annulment of a partial rejection decision and restitution of €45,007.20 in withholding taxes on 2023 dividends, ultimately filed a simple and unconditional withdrawal of its claim after the defendant tax administration indicated the underlying demand had been fully satisfied during the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby issuing an order acknowledging the plaintiff's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Satisfied Tax Demand: The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby issuing an order acknowledging the plaintiff's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle retrait des conclusions civiles procédure en annulation procès fiscal obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
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2306046
Claim Withdrawal Granted After Partial Tax Relief
2114153
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2214733
Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision de rejet partiel du 30 mai 2025 en ce qu'elle rejette le surplus de la réclamation à hauteur de 45 007,20 euros ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours de l'année 2023 pour un montant de 45 007,20 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025 la direction des impôts des non-résidents conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer, la demande de la requérante ayant été intégralement satisfaite en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

Le président,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.