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2512666 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Visa Application Dispute

Numéro de cause 2512666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Judge to compel a public office to finalize a professional visa application and award damages, arguing for urgency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court, however, dismissed the application because, pursuant to Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code, disputes concerning the instruction of entry visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, rendering the Paris Tribunal administratively incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article 1er; Jurisdictional Incompetence in Visa Application Dispute: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court, however, dismissed the application because, pursuant to Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code, disputes concerning the instruction of entry visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, rendering the Paris Tribunal administratively incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles visa défaut grave de la procédure à l'étranger procédure administrative droit diplomatique et consulaire procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision established the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning visa applications, leading to the rejection of the case by the Paris Tribunal based on incompetence.
Article R. 522-8-1 du même code
Applied to dismiss the request via an order when the judge refuses jurisdiction.
Article 1er
The formal order rejecting the request.
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2305907
Visa Refusal Jurisdiction Dispute
2525720
Territorial Incompetence of Administrative Judge Regarding Residence Permit Dispute
2526451
Embassy Visa Application Competence Transfer
2531870
Prefect Obligation to Rule on Residency Permit: Territorial Incompetence of Tribunal
22NT01198
Visa Refusal Judicial Review Transfer to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision established the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for disputes concerning visa applications, leading to the rejection of the case by the Paris Tribunal based on incompetence.

Article R. 522-8-1 du même code

Applied to dismiss the request via an order when the judge refuses jurisdiction.

Article 1er

The formal order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Casablanca de finaliser son dossier de visa professionnel et de lui délivrer un visa dans les plus brefs délais ;

2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 700 euros en réparation du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. "

3. Le présent litige relatif à l'instruction d'une demande de visa relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes en application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. La requête de B doit dès lors être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512666/9