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2512660 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal

Numéro de cause 2512660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision by the head of a college in Pontoise awarding them a first-level scholarship for the 2025/2026 school year, but the Administrative Tribunal of Versailles, referencing articles R. 312-1, R. 221-3, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision was issued by an authority located within its territorial district, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal: 312-1, R. 221-3, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision was issued by an authority located within its territorial district, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert devenu sans objet déplacement disciplinaire objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal, although not explicitly in the dispositive's operative text, it is foundational for the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the tribunals, foundational for the transfer.
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2312009
Case Transfer Based on Issuing Authority's Location in Scholarship Dispute
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2410319
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2307772
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2504419
Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent tribunal, although not explicitly in the dispositive's operative text, it is foundational for the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the tribunals, foundational for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du collège Simone Veil à Pontoise lui a attribué une bourse d’échelon 1 pour l’année scolaire 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d’établissement du collège Simone Veil à Pontoise, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d’Esnon