Departmental Director of Public Finances v. Former Prison Supervisor (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a tax collection notice and a formal demand for payment totaling over 31,000 euros, issued by the departmental director of public finances for Haute-Vienne. The administrative court, applying the rules of territorial jurisdiction, reasoned that since the applicant was a former prison supervisor whose last assignment was at a facility in the Val-de-Marne department, jurisdiction for the dispute concerning his former employment lies with the administrative tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Director of Public Finances v. Former Prison Supervisor (Jurisdictional Dispute): The administrative court, applying the rules of territorial jurisdiction, reasoned that since the applicant was a former prison supervisor whose last assignment was at a facility in the Val-de-Marne department, jurisdiction for the dispute concerning his former employment lies with the administrative tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the legal basis allowing the court president to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Melun is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception LIMO 24 2900004924 émis le 22 novembre 2024 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne d’un montant de 31 876,05 euros;
2°) d’annuler la mise en demeure du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne lui demande de payer cette somme ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./(…)/ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ancien surveillant pénitentiaire, était affecté au Centre pénitentiaire de Fresnes situé dans le Val-de-Marne avant sa suspension, puis sa radiation des cadres de la fonction publique, à l’origine des sommes dont le remboursement lui ait réclamé par les décisions contestées. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. A... est le tribunal administratif de Melun. Il s’ensuit que le jugement de la requête de M. A... doit être attribué au tribunal administratif de territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla