Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512637 Généré par l'IA

Territorial Incompetence in Residence Permit Receipt Dispute

Numéro de cause 2512637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the sub-prefect to issue a residence permit receipt, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request based on territorial incompetence. The court reasoned that disputes concerning individual measures taken by administrative police authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a different department, the Paris tribunal was not competent to hear the emergency application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Territorial Incompetence in Residence Permit Receipt Dispute: The court reasoned that disputes concerning individual measures taken by administrative police authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a different department, the Paris tribunal was not competent to hear the emergency application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police demande adressée à l'autorité défaut grave de la procédure à l'étranger tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet d'Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim based on the territorial incompetence of the administrative tribunal.
Généré par l'IA
2302479
Territorial Incompetence of Administrative Tribunal Regarding Residence Permit Renewal Receipt
2531465
Petitioner v. Sub-Prefect (Territorial Incompetence)
2430180
Petitioner Seeks Residence Permit Receipt Issuance; Jurisdiction Lacking
2400392
Prefect Ordered to Issue Residence Permit Receipt Due to Administrative Inaction
2526728
Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Application Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim based on the territorial incompetence of the administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet d'Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Chaville, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9