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2512631 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2512631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a hospital's implicit refusal to provide administrative documents, specifically the register logs detailing dates and signatures of authority visits for 2023 and 2024, along with a penalty for non-compliance. However, the association subsequently filed a simple and unqualified declaration of withdrawal of its petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the association's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents: However, the association subsequently filed a simple and unqualified declaration of withdrawal of its petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the association's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la demande procédure en annulation demande de réexamen administratif accès aux documents association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2501255
Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier Buëch Durance de Laragne concernant une demande d’accès à documents administratifs présentée le 23 avril 2025 ;

2°) d’ordonner au centre hospitalier Buëch Durance de Laragne la communication à l’association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Buëch Durance.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.