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2512624 Généré par l'IA

Parent's Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2512624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul the implicit rejection of her application for a residence permit as a parent of a French child and requested an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt and subsequently a temporary residence card or to schedule an appointment for her application. The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on requests that present no further questions other than the costs or indemnities, granted the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal from the conclusions seeking annulment and injunction, and consequently rejected the remaining conclusions regarding the award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parent's Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award: The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on requests that present no further questions other than the costs or indemnities, granted the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal from the conclusions seeking annulment and injunction, and consequently rejected the remaining conclusions regarding the award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour frais administratifs retrait de la requête conflit parental annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request regarding costs, and the dispositive explicitly rules on the conclusions based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the request when only the costs or the abandonment of proceedings remain.
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2303626
Withdrawal of Residency Permit Claim and Refusal of Costs
2400900
Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Legal Costs
2402043
Withdrawal of Application for Residence Permit and Award of Legal Costs
2203404
Withdrawal of Residence Permit Application and Rejection of Costs Claim
2301012
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim But Seeks Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the request when only the costs or the abandonment of proceedings remain.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request regarding costs, and the dispositive explicitly rules on the conclusions based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur ses démarches en vue d’obtenir un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la munir d’un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois ou, à défaut, de la convoquer dans le délai de sept jours en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros (HT) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier