Urgent Relief Petition Inadmissible for Failure to File Related Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order to suspend the administrative decision refusing the renewal of their residency card and granting only a one-year stay, and simultaneously requested an order compelling the prefect to issue the requested residency card under penalty. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate petition seeking the annulment of the decision for which suspension was sought, nor did they provide a copy of such a petition, as required by the provisions governing urgent interim relief procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Urgent Relief Petition Inadmissible for Failure to File Related Annulment Petition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate petition seeking the annulment of the decision for which suspension was sought, nor did they provide a copy of such a petition, as required by the provisions governing urgent interim relief procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify rejecting the application as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
The failure to comply with the requirement of a separate application for annulment, mentioned in this article, led to the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de sa carte de résident et lui a accordé un titre de séjour d'un an ;
2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer la carte de résident sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension, ni n'en a produit une copie.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.