Prefectural Order Challenge Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, imposing a three-year re-entry ban, and reporting him to the Schengen Information System, along with payment of legal fees. The court, applying administrative justice code provisions determining territorial jurisdiction based on the applicant's residence for challenges against administrative police decisions, found that since the applicant resided at the correctional facility in Fresnes (Val-de-Marne), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Challenge Jurisdiction Referral: The court, applying administrative justice code provisions determining territorial jurisdiction based on the applicant's residence for challenges against administrative police decisions, found that since the applicant resided at the correctional facility in Fresnes (Val-de-Marne), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision concerning territorial jurisdiction was used to determine the correct administrative tribunal for the referral.
This provision, which fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine the competent tribunal (Melun) based on the location of the applicant.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2025 et le 5 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°)d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2)°de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse au centre pénitentiaire de Fresnes 1 allée des Thuyas écrou 1037671 à Fresnes (94260) , dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B... A... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon