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2512597 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Forgery Claim Lacking Jurisdiction

Numéro de cause 2512597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal to find public document forgeries in prior orders issued by the same court's summary judgment judge. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, reasoned that adjudicating a claim of forgery in public documents falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the request was summarily dismissed due to the administrative court's manifest lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismisses Forgery Claim Lacking Jurisdiction: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, reasoned that adjudicating a claim of forgery in public documents falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the request was summarily dismissed due to the administrative court's manifest lack of competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae faux matériel dans les titres autorité administrative péremption du droit administratif e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision rejects the application as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de constater des faux en écriture publique dans les ordonnances n° 2511799 et n° 2511811 du juge des référés du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

Mme A... demande au tribunal de constater des faux en écriture publique dans les ordonnances n° 2511799 et n° 2511811 du juge des référés du tribunal. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,