Real Estate Company v. Municipality of Lyon (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review from the Administrative Tribunal of Lyon to annul a municipal decision from July 29, 2025, which rejected its request for a modification to a building permit concerning property within the commune, and requested an order compelling the mayor to issue the permit. Citing the rule that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose territorial district the property is located, the court reasoned that because the property in question is situated in a commune whose administrative authority falls under the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, the Lyon Tribunal must decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent tribunal in Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality of Lyon (Jurisdictional Transfer): Citing the rule that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose territorial district the property is located, the court reasoned that because the property in question is situated in a commune whose administrative authority falls under the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, the Lyon Tribunal must decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent tribunal in Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determined the territorial jurisdiction, leading to the transmission of the case to another administrative tribunal.
This article was cited as the basis for the President's delegation and the subsequent referral of the case to the competent jurisdiction.
This provision was cited in the initial requests, but as the court issued an order of transmission (Ordonnance) and not a final judgment on the merits or costs, it is not explicitly applied in the dispositive orders (Article 1 and 2), which only concern transmission and notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la SCI Famille A... 2, représentée par Me Cautenet, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis construire modificatif sur un terrain situé sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Chasse-sur-Rhône de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. »
Par sa requête, la SCI Famille A... 2 demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône (Isère) a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis construire modificatif sur un terrain situé sur le territoire de la commune. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-7 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de la SCI Famille A... 2 enregistrée sous le n° 2512588.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Famille A... 2 est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à la SCI Famille A... 2.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,