Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, residing outside the European Union and not represented by counsel, sought judicial review to annul the administrative decision that upheld the refusal to issue a short-stay visa for their minor daughter. The court dismissed the request through an order, reasoning that because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Administrative Justice Code to elect domicile within the specified territories despite receiving a formal request for regularization, the appeal was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election: The court dismissed the request through an order, reasoning that because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Administrative Justice Code to elect domicile within the specified territories despite receiving a formal request for regularization, the appeal was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to dismiss the request.
The basis cited by the President for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
The procedural requirement that was not met by the applicant, leading to the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2025 et 2 septembre 2025, M. A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B... C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2025 du consulat général de France à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa fille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ».
La présente requête a été déposée par M. C... qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 juillet 2025, et dont il a été accusé réception le 18 août 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.
Le président,
PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,