Modification of Provisional Relief Order and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify a prior provisional relief order requiring the prefect to issue a temporary residence permit, arguing the original order had not been fully complied with, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that since the prefect subsequently issued a receipt to the litigant, thereby executing the core obligation of the prior order to issue a provisional document, there was no longer a need to rule on the request to modify the initial injunction pursuant to Article L. 521-4, but nevertheless ordered the State to pay the litigant €500 for costs incurred under Article L. 761-1 due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Modification of Provisional Relief Order and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that since the prefect subsequently issued a receipt to the litigant, thereby executing the core obligation of the prior order to issue a provisional document, there was no longer a need to rule on the request to modify the initial injunction pursuant to Article L. 521-4, but nevertheless ordered the State to pay the litigant €500 for costs incurred under Article L. 761-1 due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the request for modification based on this article because the initial order had already been executed.
The court ordered the State to pay the sum to the applicant based on this provision for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2510331 du 28 août 2025 en enjoignant à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer les conclusions à fin de modification de l’ordonnance du 28 août 2025 et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2020, le requérant, représenté par Me Lantheaume, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- l’ordonnance n° 2510331 du 28 août 2025 du juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »
Par une ordonnance du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire de M. B..., ressortissant russe né le 26 mai 1988, et enjoint à la préfète, dans le cadre du réexamen de la demande, de délivrer à M. B... un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.
En cours d’instance, la préfète du Rhône a délivré un récépissé à M. B.... L’ordonnance du 28 août 2025 ayant ainsi été exécutée, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 31 octobre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier