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2512541 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 2512541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against the State seeking €19,301 in damages plus legal interest, followed by a subsequent filing declaring an unqualified withdrawal of the request because a settlement agreement had been reached. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and that nothing precluded giving official notice of it, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to rule by order on requests where only the decision on costs remains, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and that nothing precluded giving official notice of it, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to rule by order on requests where only the decision on costs remains, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait après transaction état requérant demande tardive de restitution de délai frais administratifs responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2405779
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2101448
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2222682
Withdrawal of Claim Against City and State
2202734
Claimant Withdraws Damages Claim After Receiving Indemnities
2400744
Withdrawal of Claim Following Prior Compensation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la SCI Lakshimi, représentée par Me Amar, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 301 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 16 007,95 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SCI Lakshimi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu’un accord transactionnel est intervenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SCI Lakshimi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la SCI Lakshimi.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lakshimi et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.